Conditions générales d’utilisation de la bêta

Texte en cours de validation juridique

Version 2026-11-18.2

Scrut1 est édité par DATA ALIFE. La bêta est gratuite, sans engagement de disponibilité. Ses fonctionnalités sont susceptibles d’évoluer. Aucune CGV ni prestation payante n’est proposée dans ce cadre.

Le logiciel permet une consultation identifiée pondérée asynchrone. Le vote identifié est rattachable à un acteur ; il n’est pas anonyme. Le vote secret et les procédures non approuvées ne sont pas disponibles. Une consultation ne se substitue pas à une procédure légale tant que cette procédure n’a pas été validée. Les publications signées et PDF sont des preuves techniques, sans qualification de procès-verbal légal.

La bêta utilise uniquement des données synthétiques. Avant tout usage réel, l’organisateur ferait vérifier son habilitation, sa procédure, les règles, les délais et les obligations d’information. Il serait responsable de la licéité des données et des instructions transmises. Chaque utilisateur protège ses accès personnels ; aucun jeton ni choix ne doit être envoyé à l’assistance.

DATA ALIFE documente les capacités et limites du logiciel. Les parties répondraient de leurs manquements dans les conditions du droit applicable ; aucun plafond de responsabilité n’est fixé par ce texte en cours de validation. Aucun résultat, disponibilité ou effet juridique d’une consultation n’est garanti.

L’organisateur peut demander l’arrêt de la bêta à contact@dataalife.com. DATA ALIFE pourrait suspendre ou résilier l’accès en cas d’incident ou d’usage incompatible avec ces conditions, avec information de l’organisateur. La restitution et la suppression seraient organisées sur instructions documentées, sous réserve des obligations de conservation et des gels. Le logiciel ne permet pas de promettre une suppression immédiate complète des registres, preuves et sauvegardes.

Le droit français est applicable, sous réserve des règles impératives applicables. Les litiges relèvent des tribunaux de Paris, sous réserve des règles impératives de compétence. Cette clause reste soumise à validation juridique.

L’organisateur accepte cette version des CGU et de l’accord de sous-traitance à chaque création d’élection. La version, le condensat des textes, la date et l’acteur sont enregistrés dans l’audit. Une modification des textes impose une nouvelle acceptation. Cette acceptation ne vaut pas validation juridique ni activation d’une procédure.