Accord de sous-traitance — projet article 28

Texte en cours de validation juridique

Version 2026-11-18.2

Parties : l’organisation représentée par l’organisateur habilité et DATA ALIFE, SASU, 233 rue du Faubourg Saint-Martin, 75010 Paris, contact@dataalife.com. La qualification de responsable du traitement pour l’organisation et de sous-traitant pour DATA ALIFE serait confirmée par finalité avant usage réel. La bêta actuelle utilise exclusivement des données synthétiques.

Objet proposé : assistance à une consultation identifiée asynchrone pendant la prestation, puis restitution et conservation selon les instructions documentées. Opérations : import des droits et contacts, habilitations, mandats, enregistrement des choix identifiés, décompte, contrôle et publications autorisées. Personnes concernées : titulaires de droits, mandataires, organisateurs et auditeurs. Données : identifiants, contacts, droits, poids, mandats, choix, sessions, approbations et preuves. Le périmètre et les durées seraient arrêtés avec la procédure avant toute collecte réelle.

DATA ALIFE agirait uniquement sur instructions documentées de l’organisateur, y compris pour les transferts, et signalerait toute instruction estimée contraire au droit applicable. Les personnes autorisées seraient soumises à une obligation de confidentialité. Les mesures techniques et organisationnelles, accès administratifs, clés, sauvegardes et reprise seraient documentés dans une annexe sécurité avant traitement réel.

Le recours à un sous-traitant ultérieur serait soumis à autorisation écrite, information préalable et possibilité d’objection, avec des obligations correspondantes. Scaleway SAS est l’hébergeur désigné ; les régions, accès de support et conditions effectives seraient vérifiés avant déploiement dans l’Union européenne.

DATA ALIFE aiderait l’organisateur à traiter les demandes de droits, incidents, violations, analyses d’impact et consultations nécessaires. Les incidents seraient signalés sans délai indu à l’organisateur via le contact convenu ; les modalités opérationnelles seraient fixées avant traitement réel. DATA ALIFE rendrait disponibles les informations nécessaires aux contrôles et permettrait les audits convenus en protégeant les autres locataires.

À la fin de la prestation, DATA ALIFE restituerait ou supprimerait les données au choix documenté de l’organisateur, sauf conservation imposée. Le calendrier suivrait les classes V-28 décrites dans la politique de confidentialité, les gels et les registres protégés ; aucune suppression physique complète immédiate n’est promise. Le responsable fournirait des instructions licites, la base légale et l’information des personnes. Les modalités de sortie, d’assistance et d’audit seraient arrêtées avant collecte réelle.

Cet accord reprend le projet contractuel du dépôt. Ses clauses et annexes restent à valider par un juriste ; l’acceptation enregistrée n’atteste aucune conformité à l’article 28, certification ou validation juridique.